Décret n° 92-1795 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 92-1614 du 20 novembre 1992 portant organisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature
Rapport de présentation
Le présent projet de décret a pour objet de proposer des modifications à effectuer sur le récent décret n°92-1614 du 20 novembre 1992 portant organisation de l'ENAM.
Il s'agit:
1) de prendre des dispositions particulières et déroga