Décret n° 92-327 du 19 février 1992 instituant une révision exceptionnelle pour l'établissement des listes électorales en 1992
RAPPORT DE PRÉSENTATION.
La commission Nationale de Réforme du Code Électoral prévoyait, dans ses recommandations que:
- Le fichier électoral sera mis à jour par les services compétents du ministère de l'Intérieur sous le contrôle des représentants des