Décret n° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux de hasard
Article premier
Il est institué une commission spéciale chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux.
Art 2
Cette commission comprend :
- un magistrat de la Cour suprême,
un inspecteur général d'Etat. représ