Décret n° 98-461 du 26 mai 1998 portant agrément des Nouvelles Industries de Transformation des Produits de la Mer, au statut de l'entreprise -franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé aux Nouvelles Industries de Transformation des Produits de la Mer (NITPROMER) S.A.
Art 2
NITPROMER S.A s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'