Décret n° 94-1033 du 4 octobre 1994 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La dévaluation, de par son effet mécanique de doubler la valeur CAF des importations constitue un moyen de protection de notre économie nationale plus efficace que les mesures non tarifaires jusque-là utilisées à cette fin.
Dès lors, le régime d