Décret n° 94-1426 du 26 décembre 1994 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La dévaluation. par son effet mécanique de doubler la valeur CAF des importations se révèle être un moyen souple et efficace de protection de notre économie nationale.
Dès lors, le régime des autorisations et déclarations préalables