Décret n° 94-345 du 5 avril 1994 relatif à la gestion des crédits budgétaires alloués au Conseil économique et social
Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social, modifiée par la loi organique n° 82-34 du 15