Décret n° 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur
Modifié par :
- Décret n° 98-51 du 17 janvier 1998
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 95-312 du 15