Décret n° 95-322 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Industrie
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu la loi n° 83-05 du 28 janvier 1983 portant Code de l'Environnement.
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination