Décret n° 97-1072 du 21 octobre 1997 prononçant l'affectation au profit du Ministère de la Santé et de l'Action sociale pour les besoins du Centre médico psychopédagogique de l'Association sénégalaise pour la Sauvegarde des Enfants déficients mentaux (ASEDEME) d'une parcelle de terrain sise dans le lotissement de la SCAT-URBAM, d'une superficie de 2.520 mètres car is formant le lot n° 2 de l'ilôt K du titre foncier n° 4344-DG

المرجع : D 1997/1072 تاريخ النشر :