Décret n° 97-1244 du 18 décembre 1997 fixant les modalités de recrutement de conseillers référendaires à la deuxième section du Conseil d'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La nécessité d'améliorer et d'élargir le contrôle des comptes et la gestion des organismes publics, notamment depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, appelle un renforcement des effectifs, ainsi qu'une spécialisation accru