Décret n° 97-904 du 22 août 1997 accordant une dispense en vue d'une adoption
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 93-717 du 1 juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des ministres modifié par