Décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Fonds de Garantie automobile est chargé de réparer les dommages corporels résultant d'accidents causés au Sénégal par des véhicules terrestres à temps, lorsque les auteurs responsables sont inconnus ou non assurés et Esolvables totalement ou part