Décret n° 98-460 du 26 mai 1998 portant agrément de la SIPASEN au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la SIPASEN.
Art 2
La SIPASEN s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Plan;
- une déclaration fiscal