Décret n° 2013-853 du 13 juin 2013 déclarant d'utilité publique l'implantation d'un poste de courant pour la SENELEC au lieudit Mermoz- Sotrac à Dakar, désignant et déclarant cessible, pour une superficie de 39 m², l'immeuble immatriculé faisant l'objet du titre foncier no 2.814/ GRD appartenant à la société « Maternel SA »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat :
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à lexpropriation pour cause d'utilité publique