Décret n°73-975 du 07 novembre 1973 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 50.000.000 de francs au compte << Investissements, sur prêts de la Caisse Centrale de Coopération Économique >>
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01. du 15 mai 1963 portant loi, organique relative aux lois de finances;.
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449