Décret n° 88-1246 du 7 septembre 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national, sis à Tivaouane, d'une superficie de 5 834 mètres carrés, en vue de son attribution M. El Hadj Mamadou Mandir Guèye, dit Papa en échange de son immeuble, objet du titre foncier n°4315 th situé dans ladite localité
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 84-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Tiv