Décret nº 2006-02 du 6 janvier 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-815 du 20 mai 1992 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village traditionnel de Yoff, et le décret n° 95-270 du 13 mars 1995 prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise dudit projet et prononçant leur désaffectation, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village

المرجع : D 2006/02 تاريخ النشر :