Directive n° 03/2018/CM/UEMOA portant cadre règlementaire pour la production et la circulation de l’image au sein de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
VU le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
VU le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Union, modifié ;
VU l’Acte additionnel n° 06/2013/CCEG