ERRATUM à la loi n° 71-42 du 21 juin 1971 portant loi de finances pour l'année financière 1971-1972 (J.O. n° 4174 du 12 juillet 1971, page 676)
A l'article 16, dernier alinéa,
Au lieu de :
« Le montant des cotisations prévues aux paragraphes b) et c) du présent article est fixé chaque année »;
Lire:
« Le montant des cotisations prévues aux paragraphes a), b) et c) du présent article est fixé chaque an