Erratum au décret n° 62-0151 P. C. du 12 avril 1962 agréant au bénéfice du statut d'entreprise conventionnée la Société Africaine de Raffinage
La Convention d'établissement n° 258 bis du 6 avril 1962 (J. O. n° 3524 du 28 avril 1962).
TITRE PREMIER
Exposé des motifs (page 702).
Après:
Considérant les conditions particulières qu'implique la création d'une industrie de raffinage tant au point de vue du financement de s