ERRATUM au décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation (J. O. n° 4575 du 16 juillet 1977, page 939)
A la page 941 du Journal officiel, au titre III « De la révision du montant du loyer », il convient de rétablir, après l'article 13, l'article 14 qui a été omis :
Article 14
« Les contestations relatives à la révision du montant du loyer sont jugées confo