Instruction présidentielle n° 18 P.R. du 16 juillet 1984 sur la situation des véhicules immatriculés dans les séries autres que les séries SO, EP ou militaire
Le Président de la République
à
Monsieur le Ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République.
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Madame et Messieurs les Secrétaires d'Etat,
Lors du Conseil interministériel du 20 février 1984, m