SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 69-72 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 392 du Code pénal  Loi n° 69-73 du 23 décembre 1969 abrogeant et remplaçant l'article 24 de la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisition