Journal officiel n° 4281 du 3 mars 1973
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Décret n° 73-171 du 27 février 1973 modifiant le décret n° 72-1402 du 6 décembre 1972 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un immeuble à usage pri