Journal officiel n° 4896 du 18 Juin 1982 المرجع : JO 4896/1982 تاريخ النشر : 18/06/1982 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ARRÊT COUR SUPRÊME Arrêté n° 1-C-82 du 17 juin 1982 de la cour suprême rendu en matière constitutionnelle