Journal officiel n° 4907 du 28 Aout 1982
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 82-08 du 30 juin 1982 portant loi de finances pour l'année financière 1982-1983
DÉCRETS,
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 82-423 du 23 juin 1982 portant attribution d'échelon de solde à un magistrat
MINIS