Journal officiel n° 5243 du 9 juillet 1988
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
DÉCRETS ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉE
Décret n° 88-646 du 05 mai 1988 portant nomination du chef d’