Journal officiel n° 5541 du 07 Septembre 1993
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS
MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DU PLAN
Décret n° 93-1031 du 6 septembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 93- 20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt sur les bénéfices des sociétés