Journal officiel n° 5607 du 19 novembre 1996
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 94-1190 du 03 novembre 1994 modifiant le Code électoral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 94-1165 du 28 octobre 1994 fixant les modalités de désignation d