Journal officiel n° 5717 du 30 novembre 1996
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 96-22 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Commission sous-régionale des Pêches, signé à D