Journal officiel n° 5780 du 10 janvier 1998
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74- 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement