Journal officiel n° 5955 du 16 démembre 2000
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRET ET ARRÊTÉS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n° 2000-999 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-950 du 10 novembre 2000 organisant un référendum
Arrêté ministériel n° 10588 MINT-DGE&nbs