Journal officiel n° 6007 du 18 Septembre 2001 المرجع : JO 6007/2001 تاريخ النشر : 18/09/2001 SOMMAIRE LOI Loi n° 2001-07 du 18 septembre 2001 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts