SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 2002-07 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts  Loi n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du