Journal officiel n° 6119 du 23 août 2003
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 2003-16 du 18 juillet 2003 autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention pour la Répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome, le 10 mars 1988