Journal officiel n° 6303 du 28 Octobre 2006
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 2006-26 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité international sur les ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001
Loi n