Journal officiel n° 6770 du 22 janvier 2014 المرجع : JO 6770/2014 تاريخ النشر : 22/01/2014 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée