Journal officiel n° 6854 du 06 Juin 2015
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTRE DE LA JUSTICE
Décret n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Décret n° 2015-389 du 20 mars 2015 portant statut des huissiers de justice