Journal officiel n° 7460 du 22 Septembre 2021
S O M M A I R E
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Décret n° 2021-1196 du 20 septembre 2021 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017- 170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral