Journal officiel n° 7698 du 3 février 2024
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
ARRETES
MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté ministériel n° 037341 du 15 décembre 2023 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la Contribution globale foncière (CGF) de l'année 2023
Arrêté minist&ea