Loi n° 2000-04 du 10 janvier 2000 portant création de l'Ordre national des géomètres experts
EXPOSÉ DES MOTIFS
La profession de géomètre expert est régie par le décret n° 60. 163/MTPT/S.TOPO du 14 mai 1960.
Compte tenu de l'évolution des sciences et techniques, notamment dans les domaines de la photogrammétrie, de la géodésic et des travaux de nivellem