Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de Procédure pénale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les fonctions et le mode d'exécution de la sanction pénale connaissent à travers les temps une évolution importante.
De la réflexion menée en droit sur la peine et plus spécifiquement sur la prison clef de voûte de l'arsenal répressif, ont &eac