Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de la Procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour objectif de définir les relations du Sénégal avec la Cour pénale internationale. Le principe primordial du statut de Rome portant création d'une juridiction pénale internationale permanente est sa complémentarité avec les juridict