Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L.65 et L.66 du Code électoral
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L66 de la loi 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant le Code électoral a prévu un délai de 30 jours pour la nomination des membres des bureaux de vote et la notification des arrêtés aux différents acteurs concernés.
Il en est de même