Loi n° 2007-24 du 22 mai 2007 prorogeant le mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus à l'issue des élections du 12 mai 2002
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n° 2007-21 du 19 février 2007 a reporté les élections législatives au 3 juin 2007.
Ce report rend impossible l'organisation à date échue des élections locales qui auraient normalement dû se tenir entre le 15 avril et le