Loi n° 2008-52 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la république à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée par la Conférence générale de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique à Vienne le 26 septembre 1986
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le but d'instituer un cadre international qui facilitera la fourniture d'une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, la communauté internationale a adopté la Convention sur l'Assistance en Cas d'Accident nucléaire ou de Situat