Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'étude sur les dépenses fiscales réalisée au titre des années 2008 et 2009 par les services du Ministère de l'Economie et des Finances a révélé une multiplicité de mesures de dépenses fiscales dont le coût financier est tr&e