Loi n° 2014-02 du 6 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d'Information sur le Crédit dans les Etats membres de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA)
Modifié par :
- Loi n° 2018-11 du 30 mars 2018
EXPOSE DES MOTIFS
La création de Bureaux d'Information sur le Crédit " BIC " ou " Credit Reference Bureau " participe aux actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ou