Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 13 mars 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 131,313,315 du Code général des impôts sont abrogés.
Art 2
Les dispositions des paragraphes III de I